SIVU du Val de l'OUSSE

La loi sur l'eau du 30 décembre 2006, complétée par la loi dite "Grenelle II" du 12 juillet 2010, a créé un nouveau diagnostic :

le diagnostic "assainissement".

 

Depuis le 1er janvier 2011, pour toute vente d’un bien immobilier non raccordé à l’assainissement collectif, le propriétaire doit fournir un contrôle de son installation d’assainissement non collectif datant de moins de 3 ans.

Il porte sur le contrôle des installations d'assainissement non collectif (on dit aussi assainissement "individuel" ou "autonome") : fosse septique, bac à graisses, tranchées ou lit d'épandage, etc.

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Il convient pour toute demande concernant l'assainissement non collectif de se rapprocher de votre mairie ou du SPANC

(Service Public d'Assainissement Non Collectif) qui gère votre commune.

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Mise à jour décembre 2017 

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Les communes d'Aussevielle et de Poey de Lescar ont décidé de demander leur adhésion

pour le service de l'assainissement non collectif

au Syndicat Intercommunal eau et assainissement des Trois Cantons à compter du 01.01.2018.

Pour toute information : 

mairie d'Aussevielle : 05 59 68 62 06

mairie de Poey de Lescar : 05 59 68 80 23

Syndicat des 3 Cantons à Artix (SIEATC) : 05 59 83 25 63

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Le SIVU du Val de L’Ousse ne peut en aucun cas :

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• établir des devis pour des vidanges de fosses septiques, bacs à graisse ...

• effectuer des travaux sur des systèmes d'assainissement non collectif (individuel)

• assurer une mission de contrôle sur l'ANC et établir un diagnostic de l'installation 

• délivrer de certificat de conformité pour des installations d’assainissement non collectif