SIVU du Val de l'OUSSE

Un certificat de conformité de mon installation est-il obligatoire pour conclure la vente de ma maison ?

 

La loi sur l’eau (Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006) n'impose pas l'obtention d'un certificat de conformité d'assainissement comme préalable à la vente d'un bien immobilier.

 

Elle prévoit en revanche de rendre obligatoire le diagnostic des installations d'habitations dotées d’un système d'assainissement non collectif, lors de la vente de ces habitations, à compter du 1er janvier 2013.

 

Néanmoins, il n'est pas rare que le notaire demande la fourniture de ce document. Celui-ci doit être délivré par un professionnel.

C’est au vendeur de le prendre en charge en intégralité.

L’acheteur a tout intérêt à demander ce document car si des frais de travaux sont identifiés, il pourra les intégrer dans son budget.

 

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