SIVU du Val de l'OUSSE

 

la PFAC est le Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif      

 

Le principe général de la PFAC repose sur le fait que l’usager doit réaliser une économie du fait du raccordement. Il en découle que ne sont concernées par la participation que les constructions nouvelles qui économisent la réalisation d’un système d’assainissement non collectif et celles qui échappent à une obligation de mise aux normes du fait du raccordement.

La PFAC est perçue auprès de tous les propriétaires soumis à l’obligation de raccordement au réseau public d’assainissement visée à l’article L 1331-1 du Code de la Santé Publique, c’est-à-dire les propriétaires d’immeubles neufs, réalisés postérieurement à la mise en service du réseau public, et les propriétaires d’immeubles d’habitation préexistants à la construction du réseau.

 

Montant de la PFAC au 01.01.2014 : 3 000 € (somme non assujettie à la TVA)

 

La PFAC est exigible à compter de la date de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l’immeuble, de l’extension de l’immeuble ou de la partie réaménagée de l’immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

 

Un titre de recette sera transmis dans les 3 mois à compter de la date d’achèvement des travaux de branchements sous emprise publique ou dans le cas de lotissements ou de zones artisanales et/ou industrielle dès l’émission d’eaux usées.