SIVU du Val de l'OUSSE

 

Branchement sous le domaine public

 

La réalisation du branchement sous le domaine public (travaux de raccordement au réseau d’assainissement sous la voie publique jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public) est assurée exclusivement par l’intermédiaire d’une entreprise retenue par la collectivité.

Le coût réel des travaux du branchement sera payé par le pétitionnaire.

La remise en état de l’espace public sera réalisée selon la réglementation en vigueur.

 

Le pétitionnaire doit traiter obligatoirement avec l’entreprise retenue par le SIVU selon les modalités suivantes :

 

Prise de contact avec l’entreprise et demande de l’élaboration du devis de travaux qui sera ensuite transmis par l’entreprise au Syndicat pour validation et visa.

 

SNATP

2 rue Principale

64230 Poey de Lescar

contact : 05 59 81 34 34